Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions de vente en ligne des produits fournis par la société AF-HOME (« la Société ») à toute personne physique [ou morale], non professionnelle (« l'Acheteur ») souhaitant les acquérir sur le site internet "MEGABAG" (« le Site »). Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.

Le fait d’effectuer une commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales de Vente »).

 

Article 2 –  COMMANDE

L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue de produits en ligne accessible sur le Site (« les Produits »). Toute commande vaut acceptation du prix en vigueur au jour de la commande correspondant au Produit commandé.

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande. Lorsque l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L’Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

La Société s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L’Acheteur pourra alors soit annuler, soit modifier sa commande. En cas d’annulation, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la Société (sans préjudice du droit de rétractation de l’Acheteur visé à l’article 7 ci-après).

 

Article 3 – PRIX 

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le coût du transport est à la charge de l’acheteur en ligne.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

 

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant à la commande en ligne par carte bancaire / virement bancaire / chèque / PayPal.

[En cas de paiement par chèque, la banque doit être domiciliée en France ; le Produit sera réservé pendant cinq (5) jours ouvrés jusqu’à réception du chèque ; si le chèque est reçu postérieurement à ce délai et que le Produit n’est plus disponible, le chèque sera retourné.]

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d’un paiement en ligne.

 

Article 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur s’effectue à la remise effective des Produits à l’Acheteur. Il lui incombe d’émettre, le cas échéant, des réserves avant de prendre livraison des Produits.

 

Article 6 – LIVRAISON

La commande de l’Acheteur sera livrée en France métropolitaine au lieu qu’il aura indiqué dans sa commande. Les Produits seront livrés, en principe, dans un délai maximum de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la commande.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un Produit ne peut être livré :

a)     à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication ;

b)     dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande n’auraient pas été respectées par l’Acheteur ;

c)     dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile à la Société ;

d)     si la non-exécution de la commande résulte d’événements indépendants de la volonté de la Société tels que grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison. 

 

Article 7 – RETOUR / DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à échanger les Produits ou si l’Acheteur le souhaite, à lui rembourser le prix du Produit dans les quatorze (14) jours de la réception d’une telle demande. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, seul le prix du Produit (comprenant les frais de livraison initiale) sera remboursé.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits complets, dans leur état et emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Le droit de rétractation pourra être exercé au moyen du formulaire de rétractation accessible sur le site. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, aucun Produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la Société.

Le remboursement du Produit interviendra dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle la Société aura été informée de la demande de l’Acheteur de se rétracter, et sous réserve de récupération du Produit correspondant ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux évènements.

Formulaire de rétractation 

Article 8 – RECLAMATIONS

L’Acheteur est tenu de vérifier les Produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état des Produits : dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

En cas de réclamation, l’Acheteur doit confirmer l’objet de sa réclamation auprès de la Société et du transporteur dès que possible après la réception des Produits.

 

Article 9 – GARANTIE

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de leur délivrance (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation). La garantie ne peut s’appliquer que si les Produits ont fait l’objet d’une utilisation conforme à leur destination et dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale des Produits au moment de la réclamation. En outre, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, dans les conditions fixées par la loi (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

  • Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien  est  conforme au contrat:

1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10 – RESPONSABILITE

La Société s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel de l’Acheteur lors de l’accès et de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

 

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

Article 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de la commande, la Société est amenée à demander à l’Acheteur de fournir un certain nombre de données personnelles. La collecte de ces données se fait par le moyen d’un formulaire, ainsi que par l’utilisation de cookies.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et ne peut être lu que par le serveur qui l’a fourni.

La Société fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du Site. Si l’Acheteur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

Les renseignements fournis par l’Acheteur conditionnent le bon acheminement de sa commande. Certaines données sont obligatoires, d’autres fournies à titre facultatif (cf. astérisques figurant sur les formulaires).

La Société rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés. La Société informe l’Acheteur qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Acheteur peut l’exercer en adressant un courrier à la Société, mentionnant son nom, prénom et son adresse. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par la Société pour lui transmettre des informations concernant les Produits et/ou les offres promotionnelles, et il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de la Société.

 

Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Acheteur est tenu d’accepter les Conditions Générales de Vente avant toute commande. Celles alors en vigueur seront applicables aux commandes effectuées à compter de leur date de mise en ligne.

 

Article 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties, toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générlaes de Vente sera soumise aux Tribunaux compétents français. La Société rappelle que l’Acheteur, non professionnel peut avoir recours à la médiation.